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A-6.01, r. 1 - Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut désigner un fonctionnaire pour procéder à la radiation des créances irrécouvrables, à la condition toutefois que celui-ci ne participe pas directement à l’application des mesures de recouvrement.
C.T. 175177, a. 5; C.T. 186214, a. 3.
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